Flash Infos
La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) est chargée principalement de l'élaboration des actes administratifs et réglementaires relevant des competences du Ministre du Plan et du Développement. A cet effet, elle a pour missions de :
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élaborer et de traiter tout actes à caractère administratifs et juridiques;
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contrôler tous dossiers ou documents à caractère juridique et d'en assurer le suivi;
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veiller à la régularité des procedures administratives dans le cadre des activités du Ministère;
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fournir un avis sur des dossiers techniques du Ministère;
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donner un avis sur tout projets de contract, conventions ou accords soumis à la signature du Ministre;
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assister le cas échéant, les responsables du ministère dans l'élaboration des actes administratif et juridiques;
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participer à toutes commission traitant des dossiers à caractère juridiques;
- contribuer à la gestion du contentieux impliquant le Ministère en liaison avec l'agence judiciaire de l'Etat.
La Direction des affaires Jurigée par un Directeur nommés par décret pris en Conseil des Ministre. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Affaires Juridiques comprend deux (02) Sous-directions:
- la Sous-direction des relation avec les Partenaires et les Institutions;
- la Sous-direction de la régularité des actes juridiques.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté du Ministre. Ils ont rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
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